Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Kanyon Consulting

PROPOS LIMINAIRES

« Kanyon Consulting » commercialise, en direct et/ou via son site Internet, des prestations de service et de formation (formations, conférences d’actualité, séminaires), à destination des professionnels (entreprises, organismes publics, associations) et des consommateurs particuliers.

« Kanyon Consulting » commercialise ces prestations sous le label Kanyon Consulting. Kanyon Consulting est une marque propriété de la Société « Kanyon Consulting », déposée auprès de l’INPI sous le n°4480716.

Le présent document consiste en les conditions générales de ventes qui régissent les rapports entre Société AW et ses CLIENTS.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat, ci-après désigné « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), encadre les relations commerciales entre :

D’une part :

-      La société « Kanyon Consulting », ci-après désignée « Kanyon Consulting », entreprise immatriculée au RCS de Tours sous le n°840 934 863, qui offre des prestations intellectuelles de service et de formation,

D’autre part :

-      Le consommateur ou le professionnel souscrivant à une offre de service de Kanyon Consulting, ci-après désigné « CLIENT ».

Le contrat s’applique à toutes les offres de prestation proposées par Kanyon Consulting, sous l’identité de marque Kanyon Consulting, et faisant l’objet d’une Commande par le CLIENT.

En revanche, le présent contrat ne s’applique pas aux prestations réalisées par Kanyon Consulting pour le compte d’une autre société de prestation de services intellectuels, en qualité de sous-traitant. Dès lors, les relations commerciales entre Kanyon Consulting sont encadrées par des conditions particulières convenues entre Kanyon Consulting et l’entreprise cliente, sous toute forme connue (convention de sous-traitance, convention de partenariat, etc.).

COMMANDE ET ADHESION AUX CGV

Une Commande peut résulter :

-      D’une inscription à une prestation dont la publicité a été réalisée en ligne, ou en marketing direct, par l’envoi à une population ciblée de la documentation descriptive de la prestation,

-      De l’acceptation d’une proposition de prestation conçue spécialement à la demande du client et envoyée à lui seul par l’intermédiaire d’un devis renseignant du contenu de la prestation et des conditions tarifaires.

La Commande est réputée ferme lorsque :

-      Le CLIENT renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé pour inscription à une prestation de Kanyon Consulting. Le bulletin d’inscription intégralement et dûment complété et signé par le CLIENT vaut bon de commande du CLIENT pour la prestation concernée.

-      Le CLIENT renvoie, par tout moyen, le devis signé pour acceptation des conditions proposées par Kanyon Consulting. L’acceptation du devis signé par le CLIENT vaut bon de commande du CLIENT pour la prestation concernée.

Le CLIENT reconnait que, préalablement à la signature du bon de commande ou du devis, il a pris connaissance des présentes CGV qu’il accepte intégralement et sans réserves. Il reconnaît également qu’il a bénéficié, de la part de Kanyon Consulting, de l’ensemble des informations et conseils suffisants sur l’offre souscrite.

En plus de l’adhésion aux CGV, la signature du bon de commande emporte acceptation du prix de la prestation concernée par le bon de commande (cf. articles « TARIF » et suivants des présentes CGV).

Le fait de passer commande implique adhésion pleine et entière et sans réserves du CLIENT aux présentes CGV et à leur annexe. Le CLIENT se porte garant du respect des présentes CGV par ses salariés, préposés et agents.

Kanyon Consulting se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Kanyon Consulting et le CLIENT. Les nouvelles CGV sont publiées sur et accessibles depuis le site Internet de Kanyon Consulting : www.kanyon-consulting.fr.

TARIF

Le tarif ferme et définitif proposé au client, ayant valeur d’engagement, est celui figurant sur le bon de commande : bulletin d’inscription ou devis.

Toute prestation proposée par Kanyon Consulting sur son site Internet et/ou par marketing direct est décrite par une documentation faisant mention du prix de la prestation.

Pour une prestation conçue sur-mesure pour répondre à la demande du CLIENT, Kanyon Consulting réalise une proposition commerciale qui informe du contenu de la prestation et des conditions tarifaires. La signature du devis vaut bon de commande.

Pour le cas des prestations dont la documentation et la commercialisation serait en totalité ou en partie digitale, le prix est mentionné sur la page Internet correspondant à la présentation de ladite prestation.

Le prix peut être mentionné, selon les cas, en HT, TTC ou net de TVA (prestations de formation éligibles). Dans le cas où le prix est mentionné HT, il sera majoré du taux de TVA en cours.

Kanyon Consulting produit des factures pour toute prestation.

EXECUTION DU CONTRAT

Dès Commande, Kanyon Consulting est tenue à la réalisation de la prestation selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Dès Commande, le CLIENT est tenu au respect des présentes CGV et au règlement des sommes exigibles au titre de la réalisation de la prestation selon les conditions prévues aux présentes CGV, sauf précisions ou dérogations prévues dans des conditions particulières, formalisées dans un document ayant valeur contractuelle, signée conjointement par le CLIENT et par Kanyon Consulting.

REMISES COMMERCIALES

Des remises commerciales peuvent être réalisées à la demande du CLIENT ou sur proposition de Kanyon Consulting. Pour être valables, les remises commerciales doivent être écrites sur un document émanant de et rédigé par Kanyon Consulting.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Commandes s’effectue par virement bancaire. De manière dérogatoire et avec acceptation écrit et formalisé de Kanyon Consulting, le CLIENT peut choisir de régler par chèque bancaire.

Les délais de paiement sont indiqués en amont de la Commande, dans l’information commerciale, le devis et/ou le bulletin d’inscription destinés au CLIENT. Dans certains cas et lorsque cela est mentionné, le paiement de la prestation peut être une condition nécessaire et indispensable à l’inscription à la prestation proposée. Dans les autres cas, le paiement est dû à réception de la facture, dans les délais légaux en vigueur.

Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants :

-      la suspension de l'effet de toute commande en cours,

-      l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,

-      le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l'Editeur,

-      de plein droit, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

CLAUSE DE PROPRIETE, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention écrite contraire, présente dans un document ayant valeur contractuelle, signée conjointement par Kanyon Consulting et le CLIENT, Kanyon Consulting conserve l’entière propriété du contenu intellectuel de la prestation et des documents formalisés que Kanyon Consulting utilise dans le cadre de la prestation (supports de présentation, supports de formation ou autres documents présentés au cours de la réalisation de la prestation).

La transmission de documents au CLIENT doit être prévu dans les conditions particulières de la prestation concernée. La transmission de documents au CLIENT ne vaut en aucun cas transfert de la propriété desdits documents. Kanyon Consulting conserve l’entière propriété des documents concernés, tant sur le fond (contenu intellectuel, informations mentionnées dans le document) que sur la forme.

Les informations et données transmises au CLIENT au cours de la réalisation de la prestation sont transmises pour une utilisation limitée à celle du CLIENT et de ses salariés, préposés et agents. Il est formellement interdit au CLIENT de communiquer ces informations et données, que ce soit à titre commercial ou non-commercial. Le CLIENT est tenue à la confidentialité des informations et données transmises par Kanyon Consulting au cours de la réalisation de la prestation.

Certaines prestations prévoient le transfert de compétences et/ou d’informations et données au CLIENT. Dans ces cas-là, le CLIENT possède un droit d’usage des informations et données transmises. Dans certains cas, à condition que cela soit mentionné de manière écrite dans un document ayant valeur contractuelle, le CLIENT peut être propriétaire d’informations, de données ou de documents produits dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ces informations, données et documents sont alors la propriété du CLIENT, sans que Kanyon Consulting ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit de propriété.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Lorsque certains éléments – marque, procédé, méthodologie – sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit au CLIENT ou à quiconque de réaliser toute copie ou reproduction, ou utilisation, même partielle, des éléments protégés, sous peine de poursuites selon la réglementation en vigueur.

La marque « Kanyon Consulting » est une marque déposée par la société « Kanyon Consulting » (anciennement « Société AW ») (SIREN 840934863) auprès de l’INPI, sous le numéro n° 4480716, à la date de dépôt du 6 septembre 2018. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

SITE INTERNET – UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Internet www.kanyon-consulting.fr est propriété de la société « Kanyon Consulting ».

L’utilisation du site Internet www.kanyon-consulting.fr entraîne l’acceptation pleine et entière, sans réserves, des conditions générales d’utilisation du site Internet, publiées sur ledit site et accessible à partir des pages du site.

Les mentions légales du site Internet sont accessibles depuis sa page d’accueil.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commercialisées via le site Internet www.kanyon-consulting.fr.

CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION

Les conditions de réalisation de la prestation sont indiquées dans la documentation commerciale remise au CLIENT. Elles sont réputées applicables à signature du bon de commande ou du devis par le CLIENT.

Les conditions de réalisation mentionnent généralement : le lieu et la date de la prestation, le contenu de la prestation, les modalités et moyens d’exécution.

CONDITIONS D’ANNULATION – ANNULATION PAR LE CLIENT

CAS 1

Le devis réalisé et proposé par Kanyon Consulting au CLIENT engage Kanyon Consulting dans les conditions particulières mentionnées au sein du devis, et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu’un devis est réalisé pour et proposé au CLIENT, le CLIENT accepte les conditions. Aucune rétractation ou annulation de la prestation n’est admise. En cas d’annulation, Kanyon Consulting facturera l’ensemble de la prestation aux conditions tarifaires convenues, comme si ladite prestation avait été effectivement réalisée.

La non-facturation de la prestation ne peut résulter que d’une décision discrétionnaire de Kanyon Consulting, accordée à titre commerciale et formalisée par un écrit.

CAS 2

Lorsqu’un CLIENT s’inscrit à une prestation proposée, formalisée par la signature du bulletin d’inscription valant bon de commande, et sauf mentions particulières contraires, écrites et communiquées au CLIENT avant la Commande, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

-      le client est redevable de la somme exigible par Kanyon Consulting pour la réalisation de la prestation, la signature et l’envoi du bon d’inscription valant acceptation de la prestation et donc acceptation de paiement,

-      l’annulation supérieure à 30 jours calendaires date à date (annulation « + de 30 jours ») est acceptée avec une contrepartie de facturation de 30 % du prix total exigible, que ces sommes aient été réglées ou non (ex : pour un prix de prestation de 1 000 € HT, le client est redevable de la somme de 300 € HT : si la prestation a déjà été réglée, Kanyon Consulting remboursera au client la différence, soit ici la somme de 700 € HT ; si la prestation n’a pas encore été réglée, la somme de 300 € HT sera exigible à date).

L’annulation par le CLIENT doit être réalisée par écrit, par courriel ou courrier. La date et l’heure sui seront prises en compte seront : la date d’envoi pour ce qui est du courriel, la date de réception pour ce qui est du courrier.

L’annulation par le CLIENT n’a pas besoin de justification.

CONDITIONS D’ANNULATION – ANNULATION PAR KANYON CONSULTING

Est considéré comme une annulation par Kanyon Consulting, l’information donnée au CLIENT par Kanyon Consulting, de l’annulation de la réalisation de la prestation, après Commande de ladite prestation par le CLIENT. Si la Commande n’a pas été réalisée de manière ferme et définitive, selon les conditions des présentes CGV, le CLIENT ne peut se prévaloir des présentes conditions d’annulation.

Kanyon Consulting peut, à tout moment jusqu’à 6 jours calendaires avant la réalisation de la prestation, annuler les prestations proposées. Kanyon Consulting informe le CLIENT de l’annulation par écrit, via les canaux de contact communément utilisés et dont les coordonnées ont été transmises et validées par le CLIENT (adresse e-mail, adresse postale). Kanyon Consulting n’est pas tenu de préciser les raisons de l’annulation.

L’annulation de la prestation par Kanyon Consulting entraîne le remboursement au CLIENT des sommes déjà versées par le CLIENT à Kanyon Consulting au titre du règlement de la prestation concernée. Ce remboursement intervient dans les 10 jours calendaires suivant l’annonce de l’annulation.

En cas d’annulation à moins de 6 jours calendaires, Kanyon Consulting est tenue, en plus du remboursement des sommes déjà encaissées, au remboursement des frais directs engagés par le CLIENT au titre de la prestation, à la triple condition qu’ils soient 1/ imputables directement à la prestation (ex : frais d’hébergement ou de déplacement), 2/ non récupérables par le CLIENT (ex : billet de train non remboursable) et 3/ justifiés. Le CLIENT produit les justificatifs légaux nécessaires pour attester de ces frais et de leur caractère non récupérable. Kanyon Consulting procède au remboursement dans les 10 jours calendaires suivant la production de ces justificatifs.

L’annulation de la prestation n’entraîne aucune contrepartie financière due au CLIENT, outre le remboursement des sommes mentionnées ci-dessus et selon les modalités définies ci-dessus.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Kanyon Consulting ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont relève le siège social de Kanyon Consulting.

 

 

Les présentes conditions générales de ventes ont été rédigées à TOURS, le 23 novembre 2018, et sont applicables à partir de cette date, sous réserve d’actualisation ultérieure (actualisation le 1er janvier 2020).

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de ventes, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@kanyon-consulting.fr.

Télécharger les CGV.